Jean-Pierre Giran
Question N° 357 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit des citoyens à accéder plus facilement aux documents administratifs. Il lui demande si une mise en ligne automatique et systématique des documents administratifs et législatifs est prévue pour faciliter les relations entre l'administration et les Français. La plupart des associations couvrant le territoire verraient ainsi leurs missions quotidiennes simplifiées, ces dernières rencontrant encore beaucoup de difficultés à servir l'intérêt général. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en ligne automatique et systématique des documents administratifs et législatifs. La loi du 17 juillet 1978, et notamment son titre Ier relatif à l'accès aux documents administratifs, a été profondément modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005. Ces modifications ont eu notamment pour effet d'introduire la dimension des nouvelles technologies, peu présente dans le texte de 1978, mais également dans les dispositions introduites par la loi du 12 avril 2000. L'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 fixe le cadre des règles de publication des documents administratifs : « Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent. Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement, afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article ». Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit, dans ses articles 29 à 32, les conditions dans lesquelles la publication prévue à l'article 7 de la loi peut s'effectuer, soit par l'insertion dans des recueils, soit par voie électronique. Ces dispositions générales sont à rapprocher des dispositions particulières qui régissent la publication des textes au Journal officiel (art. 1er du code civil et ordonnance du 20 février 2004). Elles doivent être également complétées par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, qui prévoit les textes qui doivent être mis à la disposition du public sur le site Légifrance et sur les autres sites publics des administrations de l'État. La combinaison de l'ensemble de ces outils juridiques ne permet pas de couvrir toutes les demandes de documents administratifs, et notamment celles qui concernent des données à caractère personnel au sens de la loi de 1978, qui ne peuvent pas, aux termes mêmes de la loi, être rendus publics. Par ailleurs, les documents détenus par les collectivités territoriales ne font que progressivement l'objet de mise en ligne. Ces collectivités sont néanmoins astreintes, elles aussi, au respect du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000, aux termes duquel « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Ainsi, le cadre législatif et réglementaire est fixé. Reste aux administrations à l'utiliser pleinement pour répondre aux attentes des demandeurs d'accès aux documents administratifs. Les services de l'État au niveau déconcentré organisent progressivement la mise en ligne du recueil des actes administratifs, où doivent notamment figurer les principaux actes juridiques des préfets. De nombreuses collectivités territoriales publient déjà sur leur site Internet les délibérations de leur conseil ou les arrêtés de leur exécutif. Les chantiers en cours sur la dématérialisation du contrôle de légalité devraient faciliter une mise en ligne des actes de plus en plus fréquente, rendant inutile le recours à la commission d'accès aux documents administratifs et au juge pour une partie au moins des demandeurs. S'agissant de l'accès aux formalités administratives, les formulaires les plus significatifs sont, dans leur quasi-totalité, disponibles en ligne sur les sites des ministères. Le site « service-public.fr » permet d'être informé sur toutes les formalités et, depuis le 1er janvier 2007, le portail www.administration24h24.gouv.fr rassemble 600 téléprocédures (démarches entièrement dématérialisées de l'accès au formulaire et du remplissage en ligne jusqu'à son envoi au service traitant via Internet) destinées aux particuliers et aux entreprises. Enfin, faciliter la vie et le fonctionnement des associations constitue aussi un objectif du Gouvernement. Ainsi l'État est-il en train de mettre en oeuvre, de façon progressive, un dispositif de dématérialisation des demandes de subventions émanant des associations. Il consiste en la création, dès novembre 2007, d'un guichet unique pour les demandes de subventions effectuées par les associations (ainsi que par des opérateurs de toutes natures juridiques), auprès des services de l'État, mais aussi des collectivités et organismes publics partenaires, tant pour, des actions de fonctionnement que d'investissement. Il s'agit de la première étape d'un déploiement qui devrait prendre deux ans et qui doit contribuer à la simplification et à la transparence du processus. Le dispositif « Subventionenligne » permet la gestion en ligne des dossiers de demande de subvention aux différentes étapes de leur traitement : saisie du dossier par l'association porteuse du projet à subventionner, dépôt du dossier et des pièces justificatives et suivi de l'avancée du processus.
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