Jean-Pierre Giran
Question N° 38522 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents ainsi qu'avec certains tiers ayant partagé sa vie, en inscrivant clairement ce droit dans le code civil. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette idée.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, un avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers a été mis à l'étude, qui prévoit des mesures destinées, d'une part, à renforcer la coparentalité entre parents séparés et, d'autre part, à faciliter l'intervention des tiers dans la vie de l'enfant, lorsque c'est dans son intérêt. Ce projet reprend l'une des propositions préconisées par la défenseure des enfants dans son rapport de 2008, en affirmant le droit pour l'enfant au maintien des liens avec l'adulte qui partageait sa vie et celle de l'un de ses parents, lorsque des liens affectifs étroits se sont noués entre eux. Toutefois, les implications juridiques d'une telle réforme étant complexes, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. le député Jean Léonetti le 8 avril 2009, afin qu'il conduise une évaluation approfondie de ce sujet, dans la perspective d'aboutir à un consensus.
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