Jean-Pierre Giran
Question N° 47839 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
Les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants conduisent à déterminer les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 selon les populations estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après une méthode de calcul retenue par l'INSEE. L'utilisation de cette méthode aboutit à sous-estimer la population de certaines communes qui ont vu leur population réelle augmenter de façon parfois soudaine. En effet, la méthode de calcul tend à lisser l'évolution de la population et aboutit alors à des résultats bien différents entre population estimée et population réelle. L'association des maires ruraux de France (AMRF) demande que soit pris en compte l'ensemble des recensements complémentaires que les communes ont pu réaliser afin de pouvoir bénéficier du versement d'une DGF plus juste. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette demande.
Réponse émise le 25 août 2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé des recensements complémentaires initiaux ou de confirmation ces dernières années ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Jusque-là, en effet, pour pouvoir procéder à un recensement complémentaire, une commune devait pouvoir attester d'une hausse d'au moins 15 % du chiffre de sa population et de la construction de 25 logements neufs. Toutes les communes n'atteignaient pas ce seuil. Le recensement complémentaire initial s'accompagnait ensuite de l'attribution à la commune d'une population fictive de 4 habitants par logement en construction ; il était obligatoirement suivi, deux ans après, par un recensement complémentaire de confirmation qui authentifiait le nouveau chiffre de la population communale. De plus l'article 167 de la loi de finances pour 2009 contient une disposition de nature à atténuer l'impact sur les dotations d'une baisse de la population, lorsque celle-ci est supérieure à 10 % entre 2008 et 2009. Ainsi, la dotation de base des communes concernées a été majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. 1 852 communes de moins de 10 000 habitants ont bénéficié de cette disposition.
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