Jean-Pierre Giran
Question N° 52190 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une proposition récente du Médiateur de la République touchant le Pacs. En effet, il fait remarquer, alors que la vie commune justifie l'ouverture de droits sociaux, que le partenaire d'un Pacs ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d'assurance vieillesse, ni dans le régime de la fonction publique, au versement d'une pension de réversion au décès de son partenaire. Le Médiateur de la République propose donc, à condition que le Pacs ait duré au moins deux ans, d'instituer cette possibilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son appréciation concernant cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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