À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose de développer des formations adaptées aux professionnels de la justice en contact avec l'enfant. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette idée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement de formations adaptées aux professionnels de la justice en contact avec l'enfant fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'École nationale de la magistrature. S'agissant de la formation initiale, les travaux parlementaires postérieurs à l'affaire dite « d'Outreau » ont conduit l'École nationale de la magistrature à mettre en place des enseignements obligatoires en psychologie pour tous les auditeurs de justice pendant leur période d'études à Bordeaux. Depuis 2006, une enseignante universitaire, maître de conférence en psychologie, fédère une équipe de professionnels de la psychiatrie et de la psychologie qui animent ou coaniment, aux côtés des chargés de formation, des directions d'études. Par ailleurs, la parole de l'enfant est particulièrement prise en compte au travers des directions d'études dans les fonctions enfants, instruction et siège civil dans le cadre de l'apprentissage des fonctions de juge aux affaires familiales. Des simulations d'audiences sont régulièrement organisées mettant en scène des auditions d'enfants. Il est envisagé, dans le cadre de la réforme de l'École nationale de la magistrature, de réintroduire les stages de terrain dans les hôpitaux et associations prenant en charge des adolescents difficiles. S'agissant de la formation continue, l'École nationale de la magistrature a intégré dans son programme de formation pour l'année 2009 une formation intitulée « La parole de l'enfant en justice » visant par une approche historique, sociologique et comparatiste à mieux comprendre la place donnée à la parole de l'enfant d'une manière générale dans la société et d'une manière particulière en justice. Cette formation permet d'acquérir les connaissances essentielles sur le développement psychologique de l'enfant, ses modes de communication, sa relation particulière au temps, à l'espace, à la parole, aux adultes et est notamment enrichie par des interventions de juristes, psychologues, psychiatres, sociologues et avocats. Les formations aux fonctions de juge aux affaires familiales et de juge des enfants intègrent la dimension de la parole de l'enfant. L'enfant est également au centre des formations concernant les mineurs, notamment celles portant sur « L'assistance éducative en questions », « La délinquance des mineurs : les réponses judiciaires », « La délinquance des mineurs et son traitement judiciaire : approches sociologiques » et « La parentalité à l'épreuve du placement ». Certaines formations destinées à des magistrats traitent de la médiation et de la conciliation, à savoir : « Les modes alternatifs de règlement des conflits : le juge et la mise en oeuvre de la médiation » et « Les modes alternatifs de règlement des conflits : les techniques de la conciliation ». D'autres formations s'articulent autour du droit de la famille. Ainsi, l'École nationale de la magistrature organise les sessions suivantes : « L'autorité parentale », « L'adoption internationale », « Le droit de la filiation » et « La place de l'enfant au sein des familles nouvelles », ces deux dernières sessions étant ouvertes à des avocats. Par ailleurs, l'École nationale de la magistrature développe des formations sur l'approche systémique. Elle propose une formation intitulée « Contexte judiciaire et approche systémique ». Enfin, l'École nationale de la magistrature est particulièrement attentive au développement de formations permettant de faire face aux situations de violence et de conflit. Des formations intitulées : « Le magistrat face aux situations de violence et de conflits », « Le magistrat et les cas difficiles », « L'audition de l'enfant victime », « Les violences sexuelles sur mineurs » figurent ainsi à son catalogue de formation continue pour l'année 2009. S'agissant des avocats, il convient d'observer que la réforme de la formation professionnelle résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 a mis en place un cadre favorisant la possibilité, pour ces professionnels, de se spécialiser dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant, et ce, tant au stade de leur formation initiale qu'à celui de leur formation continue. La conférence des bâtonniers a en outre adopté, le 25 avril 2008, une charte nationale de la défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l'enfant », « déontologie de l'avocat de l'enfant », « audition de l'enfant », « assistance éducative », « administrateur ad hoc », « défense de l'enfant victime », « défense de l'enfant délinquant » ou encore « psychologie de l'enfant ».
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