Jean-Pierre Giran
Question N° 27911 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 juillet 2008
En 2002, un grand nombre de sociétés françaises, représentant plus de la moitié des émissions industrielles françaises de gaz à effet de serre (GES), décidaient de prendre un engagement de réduction sans attendre l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto et de la directive européenne sur un marché d'échange de quotas d'émissions de GES. Ces engagements volontaires portaient sur la période 2003-2007. Regroupées au sein de l'Association des entreprises pour la réduction de l'effet de serre (AERES), elles communiquent aujourd'hui le résultat de leurs efforts combinés qui se révèlent être très encourageants et méritent d'être salués. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de bien vouloir lui faire connaître l'intérêt qu'elle porte à de telles initiatives.
Réponse émise le 22 septembre 2009
En 2002, dans une démarche volontaire et collective, des industriels français ont créé l'association des entreprises pour la réduction de l'effet de serre (AERES) et se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sur un périmètre plus large que celui du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) puisqu'il couvre les six gaz du protocole de Kyoto. Les actions mises en place dans ce cadre par 31 entreprises industrielles, représentant 18 des émissions françaises de gaz à effet de serre sur la période 2003-2007, ont ainsi permis de réduire de 5,9 % les émissions de l'industrie manufacturière et de 7 % celles de la production énergétique selon les bilans produits par L'AERES. L'AERES a de fait été un « laboratoire » utile pour des entreprises désormais soumises au marché européen de quotas C02. Ces engagements volontaires, qui représentent une alternative à l'approche économique traditionnelle des politiques environnementales, ont ainsi préparé les industriels à la mise en place de nouvelles réglementations en anticipant l'élaboration de méthodologies de mesures des émissions requises aujourd'hui par la directive 2003/87 « SCEQE ». Ils ont par ailleurs permis de sensibiliser dès 2003 les entreprises aux actions de réductions et de formation afin de diffuser les bonnes pratiques en la matière. Ce type d'initiative peut néanmoins présenter un risque si les engagements des acteurs ne correspondent qu'à des gains naturellement permis par l'évolution technologique et visent à éviter la mise en place de réglementations contraignantes et donc de véritables plans d'actions de réduction des émissions. L'efficacité de ce type d'accords dépend donc fortement de la crédibilité globale de la démarche, laquelle nécessite une transparence réelle dans la fixation d'objectifs en accord avec les engagements de la politique climatique française. Les programmes volontaires, qui seuls ne pourront suffire à l'atteinte des objectifs ambitieux, aujourd'hui définis dans le cadre du paquet énergie climat et demain dans le cadre des accords internationaux de Copenhague, doivent donc être conçus comme des compléments à d'autres moyens d'actions ou instruments de politiques publiques.
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