Jean-Pierre Giran
Question N° 42664 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une conséquence directe de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. En effet, GDF-Suez reste un acteur incontournable du marché de l'énergie en France. Cependant, depuis le 1er janvier 2008, il n'existe plus aucun contrat de service public entre l'État et ce fournisseur d'énergie. Les entreprises gazières remplissent une mission de service public des plus importantes. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles les entreprises gazières sont exemptées d'objectifs clairs dans la mise en oeuvre de cette mission et la date à laquelle de nouveaux contrats seront passés entre l'État et chacune de ces entreprises, et en particulier avec GDF-Suez.
Réponse émise le 21 avril 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, seuls Electricité de France et Gaz de France font expressément l'objet de contrats conclus entre l'État et ces entreprises. Le législateur a toutefois prévu la possibilité pour l'État de conclure des contrats précisant les missions de service public avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant de telles missions. A ce stade, cette possibilité n'a pas été mise en oeuvre. Le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France est arrivé à terme et le bilan de sa mise en oeuvre sera prochainement communiqué au Parlement, conformément à la loi n° 2004-803. Une négociation d'un nouveau contrat de service public s'est engagée en 2008 avec Gaz de France et s'est poursuivie avec GDF Suez, 1 société issue de la fusion entre Gaz de France et le groupe Suez. A cet égard, il y a lieu de rappeler que GDF Suez a hérité de l'ensemble des biens droits et obligations de Gaz de France et poursuit sans discontinuité l'exécution des missions de service public assignées précédemment à Gaz de France, s'agissant notamment des missions des filiales gérant les infrastructures régulées, GRTgaz et GrDF.
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