Jean-Pierre Giran
Question N° 38519 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose d'aller vers une adaptation de l'organisation judiciaire qui soit liée à l'évolution et à la complexité des configurations familiales. À cet effet, il est important que le juge aux affaires familiales puisse devenir un juge spécialisé et que, dans chaque tribunal de grande instance, puissent être créés des « pôles enfance-famille » regroupant tous les magistrats ayant à intervenir dans les procédures concernant les mineurs. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette idée.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à 1'honorable parlementaire que si le juge aux affaires familiales n'est pas désigné nominativement par décret pour exercer cette fonction il n'en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. Depuis plus de vingt ans, les différentes réformes intervenues en matière familiale, et notamment la loi du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, l'autorité parentale et son exercice, les obligations alimentaires et le changement de prénom. Dans un souci d'efficacité de la justice, le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux remis le 30 juin 2008 a préconisé un nouveau renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales, afin d'en faire un véritable juge de la famille, hors le cas de l'assistance éducative. Ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la proposition de loi n° 1085 de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008 et par le Sénat le 25 mars 2009. Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire confiant au juge aux affaires familiales les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire ont en outre été modifiés, afin de permettre au juge aux affaires familiales de connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les compétences du juge aux affaires familiales formeront ainsi un bloc cohérent et lisible. Par ailleurs, si la commission Guinchard n'a pas retenu la proposition d'instituer un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal, en raison de la trop grande rigidité de fonctionnement qu'induirait un tel dispositif, elle a en revanche souligné la nécessité de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs. Dans cette perspective, la commission a recommandé le développement d'un véritable « réseau judiciaire » en matière familiale et d'une communication structurée entre magistrats chargés de l'enfance et de la famille. Si les conditions de mise en oeuvre de ce réseau judiciaire sont encore à l'étude, un décret, relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, vient d'être publié. Ce décret n° 2009-398 en date du 10 avril 2009 crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions concernant un même mineur entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Ce dispositif va dans le sens des préconisations de la défenseure des enfants.
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