Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de l'article 73 de la loi sur l'eau concernant l'activité des SATESE. En effet, il apparaît que les dispositions de cet article et de son projet de décret d'application pourraient aboutir à une diminution de l'activité des SATESE auprès ...

Thèmes : enseignement privé ; maisons familiales rurales ; aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de budget de l'enseignement agricole pour 2008. En effet, l'effectif d'élèves financés en maisons familiales rurales en 2008 reste le même qu'en 2007 (environ 49 000), alors que leur nombre est proche de 51 000. De même, les aides aux jeunes et aux familles pour les frais de stage ne sont pas rétablies...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les financements des prêts MTS-JA à la suite des difficultés rencontrées pour prendre en charge l'intégralité des dossiers dans le département des Deux-Sèvres. À ce jour, environ soixante-dix demandes de financement, correspondant à des prêts antérieurs à cette année, ont été déposées à la Direction ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, qui sont toujours en attente de leur diplôme d'État. Ainsi, ces derniers ont fait une proposition de décret de compétences afin d'acquérir une véritable reconnaissance professionnelle en bénéficiant d'une formation mieux adaptée à ...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; assolement. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du financement de la mesure de diversification des assolements dite « MAE rotationnelle » dans le projet de budget de l'agriculture. Lors des discussions relatives à la reconduction de cette mesure pour 2007-2013, un engagement avait été pris en vue de financer, chaque année, la poursuite de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la diminution des crédits affectés au budget des anciens combattants dans le projet de loi de finances pour 2008. Pourtant, afin de parvenir à la revalorisation de la retraite du combattant et passer de l'indice 37 à 48 en cinq ans, les anciens combattants attendaient qu'une pr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des jachères agricoles. En effet, les fédérations des chasseurs et leurs membres ont pu mesurer l'impact positif des milliers d'hectares de jachère faune sauvage ensemencés chaque année en France. Pour préserver cette biodiversité, ils souhaitent le maintien d'un taux de gel obligatoire de 5...

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur les difficultés rencontrées par la filière cunicole qui a connu une baisse de la demande et une hausse du coût des matières premières. Les éleveurs et les producteurs de lapins, les abatteurs et l'ensemble des professionnels demandent des mesures de soutien exceptionnelles, notamment pour le dégagement des stocks de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vide juridique laissé par l'annulation de la circulaire n° 2004-04 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et concernant le régime de retraite des apprentis agricoles. En effet, par sa décision du 6 juillet 2007, le Conseil d'État a annulé la circulaire relative au versement d'arriérées de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; conjoints d'exploitants

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système des minorations sur les revalorisations des petites retraites agricoles. Les mesures obtenues, permettant un abaissement de la durée de carrière de trente-deux ans et demi à vingt-deux ans et demi, ont amélioré la condition de 300 000 retraités de France. Toutefois, ce dispositif ne tient ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; CMU. revendications

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des délégués de la Mutualité sociale agricole(MSA) des Deux-Sèvres en matière de couverture santé. Ainsi, ils demandent que la MSA soit habilitée à gérer la CMU de base pour ses propres cotisants, quelle que soit leur situation. Ils réclament également que la règle ne permettant pa...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le souhait des retraités agricoles que leur retraite soit calculée, comme pour les salariés, sur les vingt-cinq meilleures années de points. De même, en l'absence de validation des périodes cotisées pour les pluriactifs, les retraités agricoles, représentés par la MSA, demandent que la totalité des salaires soit pr...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. conséquences. aviculteurs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière avicole suite aux mesures de restriction prises concernant le rassemblement de volailles après la découverte du virus H5N1 en Moselle. En effet, les exploitants des Deux-Sèvres, qui élèvent des volailles exclusivement en bâtiment, souhaiteraient que les prin...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO). Afin d'établir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, l...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de financements des projets d'installations des jeunes agriculteurs, et notamment dans le département des Deux-Sèvres. Même si la mise en place du plan de développement rural hexagonal a perturbé les reprises d'exploitations (des prêts relais ont pu être débloqués), toutes les install...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution de la protection sociale des agents des collectivités territoriales. Les adhérents de la Mutuelle nationale territoriale, première mutuelle des agents territoriaux, saluent les avancées de loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique, mais s'interrogent sur l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des exploitants agricoles concernant leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). En effet, ces derniers rappellent que le décret fixant le montant de la RCO n'est toujours pas paru à ce jour. Ils réitèrent également leur souhait de pouvoir bénéficier d'une retraite minimale éga...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des propriétaires bailleurs quant aux conditions d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers et, notamment, concernant les modalités de choix du fournisseur d'énergie électrique. En effet, il semblerait que l'occupant d'un logement pourra librement choisir son ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit l'alignement de la fiscalisation des contrats de professionnalisation « jeune » sur l'ensemble des contrats de travail et la levée des exonérations spécifiques accordées aux GEIQ en 2007. Les professionnels conc...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise traversée par la filière ovine. Lors de leurs états généraux, les éleveurs ovins de la région Grand Ouest ont adopté une motion par laquelle ils souhaitaient un contrôle accru des importations venant des pays tiers, notamment en provenance de la Nouvelle-Zélande et l'abandon de l'appellation...