Jean-Marie Morisset
Question N° 1998 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des propriétaires bailleurs quant aux conditions d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers et, notamment, concernant les modalités de choix du fournisseur d'énergie électrique. En effet, il semblerait que l'occupant d'un logement pourra librement choisir son fournisseur, sans l'accord du propriétaire, et quitter ainsi le tarif réglementé d'EDF-GDF, mais qu'en contrepartie, ce choix sera non seulement irréversible, mais il s'appliquera également aux futurs occupants ou locataires du logement, sans que ces derniers aient eu à choisir. Il lui demande donc de lui indiquer s'il serait envisageable que les contrats initiaux soient juste suspendus et puissent être repris par le nouvel occupant ou alors que le propriétaire puisse ajouter un avenant au contrat de location, au moment de la souscription du bail, selon lequel l'accord du propriétaire est nécessaire au préalable pour que le locataire renonce au contrat régulé avec EDF.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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