Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. Malgré le relèvement du seuil de ressources mensuelles justifiant l'octroi de l'allocation différentielle, passé de 550 à 681 euros et salué par les conjoints survivants, son mode de calcul laisse encore de nombreuses pers...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des 4 000 vidéoclubs de France et des 25 000 professionnels concernés. La piraterie Internet frappe de plein fouet les commerces de proximité que sont les vidéoclubs, entraînant un risque de cessation d'activité à court terme. De plus, l'interdiction de la location ou de la vente d'un...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations budgétaires annoncées par les services de la direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes. Il semblerait en effet que les aides, destinées à l'audiovisuel pour les festivals les plus importants, soient gérées par le Centre national de la cinématographie, aux...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le devenir des chambres régionales des comptes sur l'ensemble du territoire. En effet, le rapport remis par le premier président de la Cour des comptes au Président de la République, le 6 février dernier, préconise notamment le regroupement à un niveau interrégional des chambres régi...

Thèmes : transports ; politique des transports ; chèque transport. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place du ticket-transport carburant. Les entreprises qui souhaitent mettre en place ce système s'interrogent sur une éventuelle revalorisation du montant qui peut être accordé aux salariés. En effet, effectif depuis le décret du 10 février 2007, le chèque transport est achet...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, ce texte s'applique désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Or, bien que le principe d'une gratification de tous les ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du prix des carburants pour les agriculteurs. En effet, la profession est directement concernée par la hausse du pétrole, mais également par celle de tous les dérivés du pétrole, engrais, plastiques, etc., qu'ils utilisent quotidiennement et qui grèvent lourdement les comptes des expl...

Thèmes : tourisme et loisirs ; randonnées ; chemins. préservation. PDIPR

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application faite de la loi relative au PDIPR et ses conséquences pour la préservation des chemins de randonnée. En effet, les articles L. 121-17 et R. 161-27 du code rural, venant réglementer la suppression des chemins inscrits sur le PDIPR, sont sour...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état des lieux de l'enseignement agricole privé en Poitou-Charentes. Pour la rentrée 2008, les besoins en poste d'enseignants n'ont pas diminué et se situent à 5 422 postes, alors que seulement 5 153 postes seront attribués sachant que les besoins en documentalistes (120 postes) ne sont plus pris ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse des crédits du ministère de la Culture et de la Communication sur les activités de l'union régionale des foyers ruraux du Poitou-Charentes. En effet, le retrait de leur subvention devrait fortement remettre en cause la mise en oeuvre de leurs projets et de leurs a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la seconde guerre mondiale, tous les ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions quant aux modalités de recours à l'architecte pour la construction des maisons individuelles. En effet, alors que la loi du 3 janvier 1977, dite « loi sur l'architecture », impose à l'heure actuelle aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons...

Thèmes : TVA ; taux ; construction. maisons de retraite

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la différence d'interprétation des instructions de la campagne budgétaire pour l'année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et handicapées. En effet, il semblerait que les directeurs d'établissement retiennent que « les opé...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée, suite à leur mariage ou dès lors qu'elles vivent avec leur concubin(e). Cette situation entraîne souvent la baisse ou la suppression du bénéfice de l'allocation adulte handicapée car les ressources prises en c...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles quant à une éventuelle remise en cause du système d'indexation des fermages. En effet, depuis 1995, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Ainsi, chaque département définit un indice reflétant la réali...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les motards, suite au projet d'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Ils contestent cette proposition car la corrélation entre l'état du véhicule et la survenance des accidents n'est pas clairement établie. De plus, les associ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans la gestion des déchets. En effet, pour la gestion des déchets ménagers, il a été décidé, lors du Grenelle de l'environnement, "d'instituer une tarification incit...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des professionnels de la distribution automobile de voir transposer la proposition dite clause de sauvegarde. En effet, les entreprises de la rechange automobile indépendante demandent de faire appliquer la proposition de la Commission européenne ainsi que le règlement 1400/2...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les résultats de l'enquête relative à la vacance locative réalisée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur quarante départements. À la lecture des conclusions de cette enquête, il apparaît que la crise du logement semble globalement terminée en Province et n'existe qu'en Île de France et dans quelq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi du 9 décembre 1974 reconnaît la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 19...