Jean-Marie Morisset
Question N° 23121 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans la gestion des déchets. En effet, pour la gestion des déchets ménagers, il a été décidé, lors du Grenelle de l'environnement, "d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable" qui serait fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage (engagement n° 243). Cet engagement doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer, à la source, leur émission de déchets. Or, à ce jour, les discussions pour sa mise en oeuvre n'ont pas abouti et le niveau minimal obligatoire de part variable reste à définir. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'Environnement et instituer une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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