Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir du service des droits des femmes et à l'égalité (SDFE). Les membres du centre d'Information des droits des femmes et des familles craignent, en effet, que le projet de réforme, dans le cadre de la révision des politiques publiques, ne vienne éclater, vo...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de mise en place du décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007. Ce texte implique la rémunération obligatoire de toutes les interventions effectuées par les SATESE et la passation de conventions avec les collectiv...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la profession des assistantes maternelles concernant le champ d'application de la loi du 21 août 2007 dite TEPA. En effet, cette loi n'a pas expressément exclu la profession du bénéfice des exonérations des cotisations salariales de sécurité sociale sur le...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière laitière française, suite à l'instruction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en date du 21 avril 2008. En effet, la DGCCRF encourage vivement le Comité national interprofessionnel de l'économie laitièr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des 500 000 assurés sociaux, qui bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées. Ces cures se déroulent sur une durée de 21 jours, ce qui, selon les médecins thermaux, ainsi que selon les bénéficiaires, est nécessaire pour obtenir une ef...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des particuliers employeurs. En effet, les 3,3 millions de particuliers employeurs de France, qui emploient plus de 1,6 million de salariés, n'ont, à l'heure actuelle, aucune possibilité de voter ou de se faire élire au sein du collège employeur des conseils des Prud'...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des pharmaciens en officine, suite aux déclarations d'un grand distributeur à propos de la vente de médicaments non remboursés. Pour la profession, s'il n'y a pas encore de contrefaçon de médicaments en France, c'est justement parce que la délivra...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) suite à l'annonce d'importantes baisses de financement au titre du budget 2009. Les responsables de cette association nationale ont eu en effet connaissance du projet de diminution d'au moins 20 % du m...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. Le rendez-vous 2008 sur les retraites prévoit que l'augmentation du taux de réversion pourra évoluer en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. Plus...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des délégués des syndicats des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur leur devenir. Suite aux propositions du rapport Attali visant d'une part, à créer une autorité unique de la concurrence, et d'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. coût. statistiques

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût des dépenses de santé en matière de couverture maladie universelle (CMU). Grâce à la "CMU de base", toute personne résidant en France depuis plus de 3 mois et n'étant affiliée à aucun régime d'assurance maladie est automatiquement assurée par le régime général. Ce dispositi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, aux personnels techniques des collèges et agents de la DDE intégrés au sein des services des conseils généraux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. En appl...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la profession d'esthéticienne. Il semblerait que plusieurs restrictions de plus en plus contraignantes ne viennent compromettre leurs activités. En effet, contrairement à leurs collègues européennes, les esthéticiennes françaises ne sont pas autorisées à prati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des retraités, à travers la FENARA, concernant leur complémentaire santé. En effet, ces complémentaires pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retraités. Malgré la mise en place du chèque santé, ce dispositif ne concerne que 10 % des r...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les structures associatives et les collectivités qui développent des actions d'insertion par l'activité économique. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, en supprimant toutes les exonérations de cotisati...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des anciens combattants que puisse être relevé le plafond majorable de leurs rentes mutualistes à hauteur de 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Attendu depuis longtemps, les anciens combattants espèrent que cette revalorisation pourra s'effectuer du...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inflation du prix du carburant entre 2003 et 2007. En effet, suite à l'évolution continuelle à la hausse de la facture en carburant des usagers, l'association de consommateurs UFC-Que choisir propose plusieurs pistes de réflexion pour réduire le montant de cette facture. Ainsi, il es...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations du conseil de l'ordre des infirmiers des Deux-Sèvres, suite à la mise en oeuvre du projet de loi « santé, patients et territoires » qui sera présenté en automne prochain. Les membres du conseil s'inquiètent en effet que ce projet de loi soit mis e...

Thèmes : politique extérieure ; Gabon ; expatriation. visas. difficultés d'obtention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les difficultés rencontrées par les industriels français pour l'obtention d'un visa d'affaires au Gabon. Il semblerait en effet que même après la ratification des accords franco-gabonais sur la gestion des flux migratoires, les contraintes administratives freinent l'obtention...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants, à travers une résolution du 12 mars dernier, suite aux mesures annoncées relatives à la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dans le cadre de la révision g...