Jean-Marie Morisset
Question N° 26859 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, aux personnels techniques des collèges et agents de la DDE intégrés au sein des services des conseils généraux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. En application de la circulaire du 6 décembre 2006, relative aux modalités d'attribution de cette distinction, les personnels techniques des collèges et agents de la DDE ne correspondent à aucune des catégories de bénéficiaires explicitement nommés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'attribution de cette médaille afin de savoir si les années passées au service de l'État peuvent être reprises pour le calcul de l'ancienneté nécessaire.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
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