Jean-Marie Morisset
Question N° 30928 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût des dépenses de santé en matière de couverture maladie universelle (CMU). Grâce à la "CMU de base", toute personne résidant en France depuis plus de 3 mois et n'étant affiliée à aucun régime d'assurance maladie est automatiquement assurée par le régime général. Ce dispositif couvre des situations très diverses de Français et d'étrangers : RMIstes, situations transitoires professionnelles ou familiales. La CMU est gratuite (pas de cotisation) sauf pour les personnes dont le revenu dépasse le plafond de 580 € par mois. Au-delà, elles cotisent au taux de 8 %. Les prestations sont strictement celles du régime obligatoire. Personne ne conteste le droit à un égal accès aux soins sur le territoire français, mais il ne faudrait pas dissimuler les carences d'un système au nom de la solidarité ni justifier le manque de transparence du chiffrage du coût de la CMU sur le budget de la sécurité sociale et de l'État. Le problème qui se pose et que souligne l'IFRAP est que depuis sa création en 1999, le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation : on est passé de 1 212 340 de bénéficiaires en 2001 à 1 700 000 en 2005. Déjà, en 2000, le rapporteur du budget de la santé à l'Assemblée nationale déclarait : "L'absence d'estimation des dépenses hospitalières empêche à ce jour toute estimation du coût du panier de soins de la CMU. On ne peut que s'étonner du retard pris par les hôpitaux pour transmettre ces informations". En 2003, sur les 110 pages du rapport d'évaluation de la CMU présenté au Parlement, une seule ligne est consacrée au coût de la CMU : "Ces mécanismes de financement sont désormais internes au régime général et ne sont pas isolés comptablement". Comment gérer des dépenses qui ne sont pas connues "comptablement" ? Le 18 juillet 2006, M. Pierre Morange, député des Yvelines, médecin, président du conseil de surveillance de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a déposé une question écrite n° 100294 sur ce sujet, qui est restée sans réponse à ce jour. Par conséquent, il appelle son attention et lui demande si un chiffrage officiel et régulier du coût de la CMU ainsi que des éléments statistiques (distribution régionale, durée d'affiliation à la CMU, coût par personne, répartition entre dépenses d'hospitalisation et de ville) pourra être publié par le ministère de la santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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