Jean-Marie Morisset
Question N° 17780 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les structures associatives et les collectivités qui développent des actions d'insertion par l'activité économique. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, en supprimant toutes les exonérations de cotisation d'accident du travail, vient impacter directement les structures qui utilisent des contrats d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi pour leurs salariés. En effet, sa mise en oeuvre va entraîner une surcharge financière considérable sachant que les conventions, qui ont déjà été signées pour 2008, n'incluaient pas ce coût. C'est pourquoi les acteurs du réseau Chantier école demandent que cette mesure soit reportée jusqu'à la fin des débats engagés dans le cadre du Grenelle de l'insertion afin que des solutions puissent être trouvées pour pérenniser leur mission d'utilité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière, et les aménagements qui pourraient être adoptés afin de répondre aux préoccupations exprimées.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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