Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la filière apicole quant à un éventuel renouvellement provisoire d'autorisation du pesticide neurotoxique systémique cruiser. L'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser après qu'il ait décimé des centaines de milliers de ruches, et d'autres États membres s'apprêten...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche suite à la diminution des moyens financiers accordés aux prêts bonifiés coopératives d'utilisation de matériel agricole pour la période 2009-2011. Menacés de disparition, les prêts bonifiés ont finalement été maintenus après d'importants retards dans l'attribution de ces prêts en 2007 et 2008. Or, l'env...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation de la technique de l'épilation à la lumière pulsée. En France, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biol...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des associations complémentaires de l'enseignements public agréées par le ministère de l'éducation nationale. Ces associations défendent les valeurs de l'école publique et visent à promouvoir le service public d'éducation dont elles sont des partenaires privilégiés. Leurs activités te...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'éducation nationale suite à la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire, lesquels doivent se substituer aux actuels conseils d'école. Il apparaît que ce texte prévoit la constitution d'un conseil d'administration de treize membres dans lequel aucune place n'est prévue pour les délégués dépar...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. restructuration

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des représentants du mouvement sportif que sont les comités départementaux olympique et sportif (CDOS) et les comités régionaux olympique et sportif (CROS), suite aux conséquences de la révision générale des politiques publiques sur la réorganisati...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires, suite à la remise en cause des conventions signées avec les caisses d'assurance vieillesse. En effet, ces auxiliaires ont signé des conventions avec les caisses d'assurance mal...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le ministère compétent pour le règlement des conditions d'attribution de la campagne double. En effet, le paragraphe consacré à la campagne double, dans le projet de budget des anciens combattants, précise que l'incidence budgétaire des évolutions liées à la revendication de la campagne double n...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs des Deux-Sèvres suite au retard de versement de la seconde enveloppe consacrée aux prêts MTS-JA. Au premier semestre de cette année, 83 dossiers d'installation ont été agrées en CDOA. La première enveloppe est épuisée et la seconde se fait attendre. Or, sans le déblocag...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière ovine, déjà frappée lourdement par la fièvre catarrhale, et mises en exergue dans le rapport du député européen Aywarlds. En effet, le Parlement européen appelle la Commission européenne et les ministres de l'agriculture, à allouer de toute urgence un soutie...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale. La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie craint une déréglementation de la profession d'une part, et d'autre part les conséquences de l'ouverture du capital des laboratoires aux fin...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants suite au projet de budget 2009. Les associations d'anciens combattants s'interrogent dans la mesure où aucun crédit destiné à revaloriser le plafond des retraites mutualistes des anciens combattants n'est prévu dans ce budget, contrairement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget 2009 concernant la revalorisation de la retraite du combattant. En effet, les associations et fédérations d'anciens combattants regrettent, d'une part, que l'indice ne soit pas revalorisé et qu'il soit maintenu à 39 points au lieu de passer à 41 pour arriver à 48...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude de la Confédération française des retraités et celle des associations de veuves et de veufs suite au PLFSS pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribut...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique suite à l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'à maintenant, l'aide ménagère à domicile, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités dont essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique p...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du mouvement des foyers ruraux quant à l'avenir de l'animation rurale, suite au projet de budget 2009. La suppression de la ligne budgétaire « animation rurale » et la disparition du fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire, risquent de compromettre la pérennité des différents...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole concernant le classement tarifaire douanier de viandes de volailles. Selon la Fédération des industries avicoles (FIA), il semblerait que les autorités allemandes proposent le classement tarifaire de viande de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomencl...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. cotisation. pertinence

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des personnels infirmiers suite à l'institution de l'ordre national des infirmiers. En effet, l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 a créé une obligation d'adhésion à l'ordre national infirmier pour l'ensemble des personnels infirmiers...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) suite au projet de loi de finances pour 2009. En effet, ce projet prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions devraient ainsi entraîner...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élevage du cheval de trait en Europe. Reconnu comme agricole par la France en juillet 2004, l'élevage du cheval de trait ne peut prétendre à aucun soutien européen, alors que la filière participe à l'entretien du paysage national et à l'animation rurale. C'est pourquoi la Fédération France trait demande de fai...