Jean-Marie Morisset
Question N° 38930 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation de la technique de l'épilation à la lumière pulsée. En France, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. La dépilation à l'aide d'une lumière pulsée dite « lampe flash » est une technique apparue aux États-unis en 1995. Elle permet de provoquer la chute du poil grâce au principe de la photo dépilation. La lumière pulsée se transforme en chaleur dont l'effet thermique fait tomber le poil. Les fabricants français de lampes flash ont opté pour une grande sécurisation de leurs appareils et ces machines, certifiées CE, sont bridées en puissance et selon leurs applications. En outre, la lumière utilisée est filtrée selon la cible choisie et ne contient pas d'UV. Les flashs lumineux multi pulsées sont diffusés au travers d'une couche de gel optique qui fait également office de gel de protection et chaque appareil dispose d'un système efficace de refroidissement à eau qui permet de filtrer la part du rayonnement infrarouge responsable des brûlures. Dans la quasi-totalité des États membres de l'Union Européenne, les esthéticiennes pratiquent tout à fait légalement la photo dépilation et sont assurées pour de tels actes. Or les esthéticiennes françaises, qui comptent parmi les professionnelles les mieux formées d'Europe, sont les seules à encourir des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine si elles tentent de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée. Pour s'adapter aux nouvelles techniques, il semblerait qu'un groupe de travail, dirigé par le Docteur Brian, ait entamé une réflexion sur l'éventualité d'une modification des textes actuellement en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des réflexions en cours ainsi que la suite qu'elle entendra réserver à la demande de modification de l'arrêté de 1962 afin de s'adapter à l'évolution du métier d'esthéticienne.
Réponse émise le 10 février 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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