Jean-Marie Morisset
Question N° 32955 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole concernant le classement tarifaire douanier de viandes de volailles. Selon la Fédération des industries avicoles (FIA), il semblerait que les autorités allemandes proposent le classement tarifaire de viande de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière. Ce changement de classification risque non seulement, d'augmenter plus fortement l'importation grâce à un droit de douane réduit, ce qui accentuera la concurrence de ces viandes sur le marché des produits destinés à la transformation. Mais également, un classement en 16.02 va permettre de s'exonérer de droits additionnels liés à la non-mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spécial agricole. C'est pourquoi, il lui de mande de lui indiquer ses intentions en la matière afin de rassurer les entreprises de la filière avicole française.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.