Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes du personnel des chambres régionales des comptes (CRC) suite au projet de réforme des juridictions financières locales. En effet, ce projet prévoit la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales. Il seait envisagé que les 22 CRC soient remplacées par qu...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les ventes de billets d'avion par Internet. En effet, de plus en plus de consommateurs passent par Internet pour acheter leurs billets d'avion, soit auprès d'une compagnie aérienne, soit auprès d'un tour opérateur. Lors de leur réservation, ils sont invités à payer le montant to...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes qui oblige les exploitations frigorifiques à reconsidérer leurs installations de production de froid. D'ici 2015 et conformément au règlement ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 et l'utilisation des fonds récoltés par la journée de solidarité. Il semblerait que l'État récupère les crédits non consommés par la caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA), alors même que ceux-ci auraient dû être reportés sur l'année 2009. À cou...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, ils sont chargés par le code forestier, du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Les CRPF ont signé un contrat d'objectif avec ...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». En France, les éleveurs de viande bovine ont vu leur revenu s'effondrer de 50 % en deux ans. Le secteur est particulièrement fragilisé et le restera par la hausse des charges (+ 30 % depuis 2006), des niveaux de prix à la production contraints par la...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française suite aux importations incontrôlées de préparations de viande de volailles. En effet, la situation est telle que les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations contenant, en poids, 25 % ou plus mais moins d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes de la profession d'orthophonistes quant aux conséquences des modifications du code de la sécurité sociale, apportées par l'article 34 du PLFSS pour 2009. Depuis l'application de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels s'appuy...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge. rapport. propositions

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'Union des familles et amis des malades psychiques (UNAFAM) suite aux conclusions du rapport "missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie". Bien qu'un certain nombre des 26 recommandations contenues dans ce rapport soient de nature à améliorer notre dispositif de...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; foyer d'action éducative. Niort. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture annoncée, fin mai 2009, du foyer d'action éducative (FAE) de Niort, structure qui dépend du service public de la protection judiciaire de la jeunesse, et qui emploie 18 personnels tous corps confondus. Pourtant, depuis 20 ans, le FAE de Niort, qui a pour mission d'héberger, sur décisi...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inquiétudes de la profession de construction métallique, suite au projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel en grande part à l'acier, compte tenu de ses qualités environnementales, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. En effet, ce texte vient rendre obligatoire le régime de mutuelle co...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le collectif des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Deux-Sèvres suite au projet de création des agences régionales de santé (ARS). Les personnels s'inquiètent de leur avenir et s...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie soumises à l'éco-contribution de 2 %. En effet, cet impôt, mis en place suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs en novembre 2007 pour compenser la hausse du prix du baril de pétrole, touche environ 250 poissonneries en France. O...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale 2008, en matière de modalités de mise à la retraite des salariés, il r...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, 206 000 personnes en situation de handicap sont à la recherche d'un emploi. Or il a été décidé de ponctionner 50 millions d'euros sur le budget de l'AGEFIPH, privant ainsi 28 000 perso...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parts détenues dans une société française d'attribution d'immeubles en jouissance partagée. En effet, les personnes qui souhaitent se défaire de leurs droits de jouissance pour ne plus avoir à payer les charges afférentes, ne peuven...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par de...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs suite à la révision des zones défavorisées au niveau européen. En effet, dans le département des Deux-Sèvres, plus de 65 % du territoire sont classés en zone défavorisée simple, ce qui permet d'obtenir une enveloppe globale de plus de cinq millions d'euros. Or, il...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande de représentativité faite par l'union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES). En effet, depuis 30 ans, le paysage économique s'est profondément modifié avec l'émergence de nouveaux secteurs particuliè...