Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des professionnels des entreprises du recyclage, suite à la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur leurs sites. Sous l'effet d'une diminution de l'attrait de la consigne d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les numéros téléphoniques surtaxés. L'article 87 de la loi de modernisation de l'économie (LME) interdit, depuis le 1er janvier 2009, l'usage des numéros surtaxés pour les services après-vente (SAV). Ce...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux services funéraires. En effet, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont soumis à un taux de TVA standard. Dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits qui se retrouvent en difficulté, compte tenu que les produits d'été sont payés 40 % de moins que la moyenne des 5 dernières années. Bien que les producteurs français s'engagent au quotidien pour offrir qualité, diversité au meilleur prix et d...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réglementation applicable dès lors qu'une demande de RMI est sollicitée par un ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. En effet, une circulaire adressée aux maires précise que, suite à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 20...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Ils souhaitent que l'engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy, le 3 avril 2007, devant le monde combattant, soit mis en oeuvre et demandent donc un rattrapage par étapes étalées sur les budget...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la FNATH suite à l'annonce de la fermeture de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Alors que la FNATH est la seule association autorisée par la loi à assister les personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail devant ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des anciens employés de la concession française de Shanghaï. Ces personnes revendiquent la redistribution en leur faveur d'un montant transféré en Suisse, en 1946, sur instruction de l'administration de l'économie et des finances, constitué de fonds collectés par le consul ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dénomination de l'épidémie liée au virus H1N1. Depuis l'apparition de cette épidémie dans le monde au mois d'avril dernier, celle-ci a fait l'objet de diverses appellations : "grippe mexicaine", "grippe nord-américaine", "grippe nouvelle", ou encore "grippe porcine". Or l'expression de "grippe porcine...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs. rapport. propositions

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprise...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite pour 2009. Selon les derniers travaux de l'INSEE, l'inflation prévisionnelle moyenne serait de 0,4 % et le système d'indexation du régime général et des régimes alignés conduirait à une revalorisation de 1 % au 1er avril 2009. Or l...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit le transfert des salariés de l'AFPA vers Pôle emploi, au pl...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants les revendications de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, récompense tous ceux qui on...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants les revendications de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, récompense tous ceux qui on...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers à 2018. Ce processus, adopté par le Gouvernement et voté par le Parlement, avait pour objectif la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait prévu que les tarifs hosp...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachères faune sauvage. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression du gel obligatoire d'un certain taux de terres agricoles dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune. Cette décision a engendré en effet la perte de 10 000 hectares en France d'espaces dédiés à la faune sauvage, dont 800 hectares dans les Deux-Sèvres. Ac...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Or les contrats de locations ...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. fonctionnement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, le Syndicat environnement santé, ayant constaté l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapies, demande à être intégré dans ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ceux qui perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). La Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR) constate que, si l...

Thèmes : syndicats ; ressources ; gestion. transparence

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement des syndicats en France. Suite au rapport intitulé "Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales", il est devenu nécessaire d'assurer la transparence de leurs ressources et de ...