Jean-Marie Morisset
Question N° 54744 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Or les contrats de locations d'emplacement pour ces résidences mobiles ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ce qui entraîne de nombreux abus, notamment lors du renouvellement de bail. D'ailleurs, la commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005, pour la réglementation dans ce secteur, mais celle-ci n'a pas été suivie d'effet. Pourtant l'UFC-Que choisir a constaté de nombreux abus concernant les contrats de location d'emplacement de mobile home, comme le doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, ou l'obligation de quitter le terrain occupé par le mobile home. Le 27 novembre 2008, la charte de transparence du camping de loisir, qui a été signé entre la FFCC et le FNHPA, prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement, mais elle demeure d'application volontaire. Par conséquent, à l'heure des vacances d'été, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux abus constatés.
Réponse émise le 11 août 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.