Jean-Marie Morisset
Question N° 55269 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance". En effet, la FEVAD recommande de reconnaître la protection des consommateurs dans le code de commerce, en y insérant une disposition plaçant les consommateurs au troisième rang des créanciers prioritaires, après les salariés et l'administration fiscale, en cas de procédure collective. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentons en la matière afin d'éviter que des acheteurs ne se retrouvent sans le produit commandé alors que le paiement a bien été effectué.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Dans son rapport intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance » remis au secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation le 3 mars 2009, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) propose de modifier les articles L. 622-17-II (sauvegarde et redressement) et L. 641-13-III (liquidation) du code du commerce, afin de placer les consommateurs au troisième rang des créanciers prioritaires. Remonter les consommateurs au troisième rang des créanciers en cas de liquidation d'une entreprise n'apparaît pas une solution déterminante puisqu'en tout état de cause l'actif disponible ne suffit pas toujours à couvrir les créances de rang antérieur que sont les salaires et les frais de justice. Cette solution pourrait, en outre, perdre de son intérêt si l'une ou l'autre des propositions, également formulées par la FEVAD, d'un débit du montant de la commande au moment de l'expédition du produit ou bien de la mise en place d'un mécanisme de garantie, devaient être adoptées par la profession. En effet, dans la première hypothèse, celle d'un débit à l'expédition, le nombre de clients lésés se trouverait considérablement réduit. Dans la seconde hypothèse, celle de la mise en place d'un mécanisme de garantie, les consommateurs seraient traités en dehors de la masse des créanciers lors de la procédure collective, leur créance étant couverte directement par l'assurance ou tout dispositif en tenant lieu. Plus généralement, le Gouvernement a examiné avec intérêt les propositions de la FEVAD qui apportent une contribution des professionnels à la résolution de problèmes réels. Les éventuelles suites de niveau législatif pourraient faire l'objet d'une initiative parlementaire.
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