Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la profession des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs suite à la flambée des prix des carburants. Afin de contribuer au maintien à domicile des personnes âgées et en fin de vie, ces professionnels qui interviennent quotidiennement pour effe...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'indispensable harmonisation du coût du travail agricole européen, lequel contribue fortement à cette situation de crise que la filière subie. En effet, force est de constater qu'une harmonisation des niveaux de cotisations sociales est nécessaire car elles pèsent lourdement sur les coûts de pro...

Thèmes : animaux ; campagnols ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la lutte contre la prolifération du campagnol des champs. Lors des années de forte densité de populations de campagnols, la méthode de lutte contre ce petit animal consiste à épandre des grains enrobés d'un anticoagulant appelé chlorophacinone, seul produit homologu...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi visant à créer un acte sous seing privé contresigné par un avocat. À l'heure actuelle, les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier p...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession d'auxiliaire de puéricultrice. Il semblerait que le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, jusque là délivré par le ministère de la santé, puisse être délivré par le ministère de l'éducation nationale. Les auxiliaires de puéricultrice s'interrogent ainsi sur la définition ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration depuis la mise en place du taux à 5,5 %. En effet, il semblerait que la baisse des prix attendue par les consommateurs n'ait pas forcemment eu lieu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette mesure,...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi urbanisme et habitat, du 2 juillet 2003, fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés, ainsi qu'à la nécess...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes des membres de l'Union des constructeurs immobiliers de la fédération française du bâtiment, suite à l'évolution du projet de loi relatif au logement, et notamment sur la réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif. L'UCI-FFB craint que le département des Deux-Sèvres ne rest...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux nourris sans OGM. Depuis douze ans, certaines coopératives laitières comme celle de la Sèvre à Echiré, pratiquent une charte de qualité pour la production des laits de vache et de chèvre, où le contrôle de l'alimentation sans OGM est inclus. C'e...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place d'une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, incluse dans le projet de loi de finances 2009. L'article 60 dudit projet vise l'ensemble des camions de plus de 3,5 tonnes qui empruntent l...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les interrogations de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) suite au projet de réforme de la composition du Conseil économique et social (CES). L'UNPI regrette que les propriétaires privés, acteurs incontournables de la construction du tissu locatif urbain, ne soient pas représentés au Co...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, énoncé dans la loi du 21 août 2003. À ce jour, certaines dispositions de la loi, comme le fait d'avoir élevé trois enfants ou d'avoir exercé une activité pendant quinze ans, restent i...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État suite aux difficultés rencontrées par les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme. Ces derniers se voient en effet parfois remettre en cause la réduction d'impôt au titre de l...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le consommateur de fioul domestique, de l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre, dite aussi « tax...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants statistiques

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du logement sur l'évolution du nombre de logements HLM vendus. Une étude de l'IFRAP, publiée dans « Société civile » il y a tout juste un an, rappelait que seulement 3 500 logements étaient vendus à leurs occupants en moyenne ces dix dernières années et émettait de sérieux doutes quant à l'objectif de ventes à atteindre. En effet, l'accord signé ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau qui fait plus de morts que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008). Le 16 juin 2009, la Commission de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants les revendications des membres de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre. Ces derniers réclament que les engagements pris en 2007 soient mis en oeuvre et programmés dans le budget 2010. Ils demandent également l'attribution de la carte du combattant aux militaires ...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de mise en oeuvre de la prestation compensatoire dans le temps. En effet, la loi du 30 juin 2000 a permis de régler les situations postérieures en faisant du versement de la prestation sous forme d'un capital une règle, et du versement sous forme de r...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle marge de tolérance instaurée sur les radars automatiques neufs ou réparés. Un arrêté du 4 juin 2009 prévoit une erreur "maximale tolérée" de "plus ou moins 3 km/h" pour les vitesses inférieures à 100 km/h et "plus ou moins 3 % de la vitesse" pour les vit...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités de recharge des téléphones mobiles à carte. En effet, les cartes à crédit d'unités téléphoniques pour téléphones mobiles, comportent une date de péremption. Le crédit non consommé à l'issue du délai est perdu pour le client. Or cette situation contraint les clients...