Jean-Marie Morisset
Question N° 62469 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'indispensable harmonisation du coût du travail agricole européen, lequel contribue fortement à cette situation de crise que la filière subie. En effet, force est de constater qu'une harmonisation des niveaux de cotisations sociales est nécessaire car elles pèsent lourdement sur les coûts de production. À titre d'exemple, le coût horaire minimal du travail saisonnier est de 6 euros en Allemagne, 7,80 euros en Espagne, alors qu'il s'élève à 10,20 euros en France, toutes exonérations comprises. Dans les meilleurs délais, il faut donc redonner de la compétitivité à notre agriculture et réduire le coût du travail pour faire face aux distorsions sociales et lutter contre les distorsions de concurrence sur les moyens de production. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin d'éviter des distorsions de concurrence inacceptables pour les employeurs agricoles français.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Actuellement, les exploitants agricoles employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), et les groupements d'employeurs comprenant des exploitants, bénéficient d'une réduction des cotisations patronales d'assurances sociales, pendant une durée annuelle maximum de 119 jours par salarié. À la suite du discours du 27 octobre 2009 du Président de la République, le Gouvernement élabore une mesure législative visant à améliorer ce dispositif d'exonération en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales.
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