Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante de la médecine générale dans les facultés de médecine en France. La filière médecine générale souffre d'un déficit d'enseignants qui entraîne une désaffectation pour ce métier alors qu'en milieu rural, des zones blanches tendent à se développer d'une manière ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conditionnement des médicaments en France. Force est de constater que bien souvent, les boîtes de médicaments données en pharmacie ne sont pas adaptées à la durée du traitement prescrit par le médecin, il y a un décalage entre le nombre de médicaments donnés et le nombre de médicaments effectivement c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet confère à cet enseignement, délivré aux élèves de seconde, un statut optionnel "d'enseignement d'exploration", le limitant à une heure et demie hebdomadaire, contre deux heure...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des structures d'insertion par l'activité économique suite au contenu du programme 102 du projet de loi de finances pour 2010. En effet, les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), qui offrent des solutions d'inser...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les chasseurs suite au maintien du contrôle sanitaire des appelants de gibier d'eau par rapport à la grippe aviaire. Il apparaît que l'influenza aviaire H5N1 n'est pas d'actualité dans notre pays, ni même en Europe. Or, les chasseurs d'oiseaux d'eau a...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) concernant le déroulement de leur carrière. En effet, pour l'année 2008, selon les données du ministère de l'éducation nationale, seuls 1,18 % des PEGC sont partis en retraite avec l'indice terminal de 783, alors que 53,02 % des pr...

Thèmes : environnement ; protection ; espèces protégées. population. régulation

M. Jean-Marie Morisset alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'explosion des populations de certains rapaces (buses variables, busards cendrés, busards saint martin, notamment). Leur surabondance cause, en effet, des dommages importants sur la petite faune sauvage (perdreaux, faisandeaux, levrauts, etc...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. communautés de communes. compétences

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite aux difficultés rencontrées par les communautés de communes dès lors qu'elles souhaitent prendre la compétence relative à la construction, l'aménagement et l'entretien des casernes de gendarmerie de leur territoire. Dans le cas présent, il s'avère que les dispositi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Dans son numéro "Que choisir" du mois de septembre, l'UFC-Que choisir a publié un dossier assez édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines et a montré que certains clients pouvaient acheter au ...

Thèmes : animaux ; rapaces ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération de certains rapaces constatée par les chasseurs. En effet, des observations faites en 2008 ont montré une explosion des populations de buses variables, de busards cendrés et de saints martins dans le département des Deux-Sèvres. De nombreux chasseurs n'ont d'ailleurs tiré aucun perd...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les procédures d'instruction de parcs éoliens situés sur des territoires proches d'aérodromes privés. L'ouverture d'un aérodrome privé est en effet soumise à un arrêté du préfet de département, lequel précise entre autres les surfaces de d...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. statistiques

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution du nombre de logements HLM vendus en 2008. Une étude de l'IFRAP, publiée dans le numéro de mai 2008 du mensuel « Société civile », rappelle que seulement 3 500 logements étaient vendus à leurs occupants en moyenne ces dix dernières années, et redoute que l'objectif de ventes ne soit pas atte...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les directeurs des instituts universitaires technologiques (IUT). Les 116 instituts répartis sur l'ensemble du territoire forment chaque année 134 000 étudiants et proposent 25 spécialités de DUT et près de 1 620 licences professionnelles. Une circula...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. L'année 2009 sera une année noire pour les agriculteurs français. Des récoltes plutôt satisfaisantes, qui pouvaient augurer d'un revenu correct, ne sont pas au rendez-vous avec les prix, et ce, quels que soient les secteurs de production. La liste des productions qui se portent bien est désormais bien pl...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir des maisons de l'emploi et notamment celles de Thouars et Parthenay, dans les Deux-Sèvres. En effet, pour mener à bien ce projet de création de maison de l'emploi dans le département, les élus locaux ont réussi à nouer des partenariats, tant avec les différents acteurs économique...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des voiturettes sans permis. N'exigeant pas de permis de conduire, ces véhicules, considérés comme des cyclomoteurs de 50 cm3 dont la vitesse ne doit pas dépasser les 45 km/h, seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France. Or l...

Thèmes : coopération intercommunale ; communes ; attribution de compensation. montant

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la modification des règles concernant la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités au profit des communes, induites par la loi de finances pour 2010. Cette disposition vient ouvrir un...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des familles des 150 000 rapatriés harkis qui, depuis le 19 mars 1962, attendent une reconnaissance de la France. Monsieur le Président de la République s'était engagé, le 31 mars 2007, à créer une fondation pour la mémoire sur la guerre d'Algérie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendri...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; casernes. maîtrise d'ouvrage. financement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite aux difficultés rencontrées par les communautés de communes dès lors qu'elles souhaitent prendre la compétence relative la participation financière à la construction et à l'aménagement des centres de secours de leur territoire et la prise en charge du contingent co...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. harmonisation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs de péages autoroutiers. Au 1er décembre de l'année dernière, les sociétés d'autoroute ont rendu publiques de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, avait eu l'occasion de dénoncer les divergences de tarif...