Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret du 28 novembre 2006, qui vient modifier l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être recru...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Marie Morisset à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La commission pour la rémunération équitable a adopté, le 5 janvier 2010, un nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés. Ce barème entrera en vigueur de manière progressive et équivaudra, à terme, à 65 % du droit d'auteur. Jusque-là, les exploitants de ces lieux versaient aux producteurs et in...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; réforme de la carte judiciaire. intégration dans la magistrature. perspectives

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du projet de loi devant définir les conditions d'intégration des avocats concernés par la réforme de la carte judiciaire dans la magistrature.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des professionnels de l'entretien et la réparation automobile compte tenu des difficultés rencontrées pour le recyclage des pneumatiques usagés malgré la mise en plac...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; comptes. dépôt au greffe. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le non-respect de la réglementation en matière de publication des comptes auprès du tribunal de commerce. Compte tenu du développement des achats en ligne, bon nombre d'associations de protection de con...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inapplication de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, cette loi préconise, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats d'obsèques (art. L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales). Or ...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses. Avec 12 milliards d'oeufs produits en 2009, la filière "oeuf" française est le premier producteur de l'Union européenne. Pourtant, cette filière se trouve fragilisée par l'échéance de la directive n° 1999/74/CE qui p...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des énergies renouvelables. Les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers subissent une hausse exponentielle et, en v...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évaluation des ressources prises en compte pour l'allocation différentielle attribuée aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Il apparaît en effet que les veuves d'anciens combattants ne disposant d'aucun patrimoine sont privées de l'allocation différentielle au moti...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En vue d'améliorer la sécurité des associations et des tiers, les récentes évolutions législatives et réglementaires apportées au statut des coopératives agricoles, ont ...

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique des loteries commerciales. L'organisation des loteries par révélation et des loteries à instants gagnants nécessite un aménagement de la réglementation existante. En effet, contrairement à u...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête sur l'évolution des prix entre 2004 et 2009 montre le manque de transparence des tarifs bancaires. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs auparavant gratuits, rien que pour les opérat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et posthume de la Nation, à tous ceux « morts pour faits de résistance » durant l'occupation. Les associations représentant les orphelins de résistants demandent depuis longtemps une reconnaissance officielle de la part de l'État qui se traduirait par un...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'interprétation qu'il convient de faire de la notion de services effectifs dans la fonction publique territoriale. En effet, le décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux stipule, dans son article 6-1 (b), que peuvent être inscrits su...

Thèmes : santé ; autisme ; prise en charge

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la défense, la protection et l'intégration des enfants atteints d'autisme et de leur famille. L'autisme est reconnu, au niveau international, comme une maladie neurobiologique d'origine génétique qui constitue un handicap cognitif sévère. En France, des milliers d'enfants autistes sont encore diagnostiqués psychotiques, av...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les entreprises de négoce agricole, constituées essentiellement de TPE et PME, sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation loca...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; protection de l'enfance. missions. moyens

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, laquelle a donné de nouvelles missions aux conseils généraux dans le cadre de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'application de la loi n° 2...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des caisses d'allocations familiales, et tout particulièrement celle du département des Deux-Sèvres en ce début d'année 2010. Il semble que la situation de tension de cette caisse soit la conséquence d'une augmentation très sensible de l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État. Cette décision, en date du 17 mars 2010, stipule que : "il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, de prendre, en application de l'aticle R. 19 d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères. Celle-ci, instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1975, est perçue dans les conditions de droit commun des redevances pour services rendus. Il en résulte, notamme...