Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de races mulassières, suite à la réduction des aides publiques affectées à la filière chevaux de trait. Pour l'association nationale des races mulassières du Poitou, la réduction annoncée de la subvention de fonctionnement, dans le pro...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par les membres de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM), lors de son assemblée générale du 10 juin dernier. À cette occasion, les membres de la CNM demandent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et socia...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des orthophonistes. Leurs compétences spécifiques permettent le diagnostic et la prise en charge des troubles de la communication, de la parole, du langage oral et écrit, des troubles de la déglutition, de la voix, pour tous les âges de la vie. Alors que ces acteurs de santé répondent ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc,...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; animaux nuisibles. élimination. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le contenu de l'avant-projet d'arrêté ministériel relatif aux modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. En Deux-Sèvres, la fédération départementale des ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la filière de médecine générale. Faute de moyens, les départements de médecine générale sont dans l'incapacité d'assurer la mission de formation des futurs médecins généralistes en médecine générale. L'enquête réalisée par la CNGE constate même « l'impossibilité de mettre en place le stag...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. Afin de témoigner la reconnaissance de la Nation pour les services rendus à travers leur engagement au sein des services d'incendie et de secours...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des artisans du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien-amélioration des logements achevés depuis plus de 2 ans. La directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 est venue pérenniser la faculté pour les États membres qu...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles dispositions du régime de TVA immobilière applicables aux communes. En effet, d'après l'instruction de la DGFP, les communes qui mettent en oeuvre des projets de lotissements seront désormais assujetties au régime de la TVA, comme pour les lotissements privés. Ces mesures...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations de nombreux Français utilisateurs des transports en commun, concernant l'application du service minimum dans les transports ferroviaires. En effet, lors de grèves, des utilisateurs ont constaté non seulement une diminution des fréquences, mais également, du nombre de rames de leurs...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la gestion des auxiliaires de vie scolaires pour les enfants en situation de handicap. L'article 44 de la loi du 3 août 2009 vient compléter les dispositions en vigueur concernant l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire en stipulant que « l'aide indivi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans. La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle noti...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; fonctionnement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du différentiel de charges auxquels sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, bien que les établissements de santé privés d'intérêt collectif jouent un rôle majeur dans l'offre de soins sur nos territoires, la situation financière de ces établissements reste diff...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le thème des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentan...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surt...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des acteurs des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En Poitou-Charentes, avec une centaine de structures qui proposent 2 570 postes de travail et quelque 450 salariés permanents, les ateliers et chantiers d'insertion sont des atouts et des partenaires importants pour lutter contre l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. L'article L165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'appareill...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Les associations concernées, et notamment la Fédération française pour le don de sang bénév...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les maisons familiales rurales concernant l'éventualité du retrait du programme 143 "budget de l'enseignement agricole", de la mission interministérielle "Enseignement scolaire", pour le transférer sur la mission "agriculture". Si cette mesure venait ...