Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. En effet, ces structures rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Ces difficultés se sont graveme...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les représentants de commerce (VRP) et commerciaux, suite à la hausse du prix des carburants. Face à cette hausse qui ampute directement le salaire et le pouvoir d'achat de ces professionnels, la chambre syndicale nationale des forces de vente sollicite...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments présente...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conditions d'attribution de certaines prestations de retraite. Bon nombre de prestations de retraite comme les pensions de réversion ou l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA) sont soumises à une condition de ressources qui prend en compte les biens « dormants » comme les anciens locaux profession...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des retraités des professions indépendantes. L'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) est à la fois satisfaite de l'augmentation de l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA) en 2009 (677 euros/mois) mai...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, laquelle a été publiée le 16 décembre 2010, impose aux banques un renforcement très important de leurs fon...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie et publiée au Journal officiel du Sénat du 24 av...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs, suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. GrDF vient de faire savoir que les impayés ont été multipliés par 30 en deux ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; praticiens. limite d'âge. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la difficulté de recrutement de médecins du travail et notamment pour assurer le bon fonctionnement des services de médecine préventive des centres de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, malgré de très longues et multiples recherches, le constat de pénurie de médecin du t...

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; catégories B et C

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions du décret du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, instaurant une voie d'avancement au choix pour le passage d'un grade de l'échelle 3, à une grade doté de l'échell...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. En effet, la crise financière de 2008 a soulevé la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus pointues. Il a...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la formation d'ostéopathe. Un rapport publié en 2010 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que la formation minimale des ostéopathes doit représenter un programme d'environ 4 200 heures, avec une formation pratique d'au minimum 1 000 heures sur les 4 200 de forma...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs. En effet, il existe en effet un écart importan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les règles régissant le régime social des indépendants. Pour le calcul de la retraite des commerçants, le montant du calcul d'exploitation est pris en compte, mais en cas de revenus insuffisants, le RSI ne valide qu'un seul trimestre par année déficitaire. Dès lors, un bon nombre de commerçan...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés suite à la cession d'un véhicule. Lorsqu'un particulier cède son véhicule, il reste identifié comme propriétaire du véhicule tant que le nouveau propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour du certificat d'immatric...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; immatriculation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'immatriculation des cyclomoteurs. En effet, le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule dans son article 13 que « les cyclomoteurs mis en circulation avant...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhic...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposen...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modifications apportées par les arrêtés du 9 septembre 2009 relatifs à l'assainissement non collectif. Ces arrêtés ont modifié ou précisé certaines dispositions financières c...