Jean-Marie Morisset
Question N° 90074 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc, Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et qui ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. L'article 3 précise que la révision est applicable uniquement aux pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 et seulement pour les journées durant lesquelles les intéressés ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. L'association nationale des PTT anciens combattants et victimes de guerre estime que ce décret constitue une discrimination à l'égard des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ses membres estiment que les conditions posées dans le décret sont difficilement vérifiables et que la date de référence retenue rend l'attribution de la campagne double impossible. C'est pourquoi ils souhaitent le retrait de ce décret et la publication d'un nouveau texte assurant l'égalité des droits entre toutes les générations du feu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette requête.
Réponse émise le 22 février 2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Seule une disposition législative pourrait conférer une rétroactivité éventuelle au dispositif. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil qui proscrit la rétroactivité des lois en droit français, le décret du 29 juillet n'aurait dû entrer en vigueur que le 31 juillet 2010, soit un jour franc après sa parution au Journal officiel. À cette date, le nombre d'anciens combattants susceptibles de faire valoir leurs droits aurait été infime. En dépit des difficultés juridiques, le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999. Cependant, il ne peut réglementairement aller plus loin.
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