Jean-Marie Morisset
Question N° 100471 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'immatriculation des cyclomoteurs. En effet, le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule dans son article 13 que « les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 ». Or force est de constater que de nombreuses personnes ignorent cette obligation d'immatriculation alors que beaucoup d'achats de cyclomoteurs se font de particuliers à particuliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon les éventuels usagers sont informés de cette obligation d'immatriculation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.