Jean-Marie Morisset
Question N° 100475 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés suite à la cession d'un véhicule. Lorsqu'un particulier cède son véhicule, il reste identifié comme propriétaire du véhicule tant que le nouveau propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour du certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Ainsi, depuis plusieurs mois, les cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises se multiplient et les exemples relayés par la presse ne manquent pas. Ces automobilistes contestent de bon droit les faits qui leur sont reprochés pour un véhicule qui ne leur appartient plus, mais pour autant, ils restent susceptibles de faire l'objet de poursuites en recouvrement tant que le tribunal de police n'a pas procédé à l'annulation des contraventions et demeurent exposés à d'autres contentieux dès lors que l'acheteur ne se déclare pas en préfecture. Face à la recrudescence des ces situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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