Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la possibilité de création de places en maisons de retraite pour 2009. En effet, dans le cadre du plan de relance, une circulaire préciserait que l'autorisation de création de places serait portée de 7 500 à 12 500 pour 2009, anticipant ainsi les budgets prévus pour 2010, 2011 et 2012. C'est pour...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences financières des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, utilisés par les collectivités territoriales depuis la loi du 25 janvier 2007. L'association des contribuables associés fait le constat que les sommes ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les exploitants de stations-service implantées en zone rurale et qui doivent moderniser leur outil de travail. En effet, l'article 12 de l'arrêté ...

Thèmes : police ; CRS ; effectifs de personnel

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs de motocyclistes « roulants » des compagnies républicaines de sécurité. En 2001-2002, 630 motocyclistes étaient employés à la lutte contre l'insécurité routière. En 2009, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants...

Thèmes : impôts et taxes ; champ d'application ; contribution annuelle sur la restauration sur place ou à emporter

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 qui précise que « sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine de...

Thèmes : emploi ; chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des 430 boutiques de gestion (BGE) implantées en France concernant le dispositif Nacre. Les 920 conseillers salariés des boutiques de gestion se sont en effet engagés dans le dispositif Nacre auprès de la DGEFP et de la Caisse des dépôts et en ont assuré un déploiement stru...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des bouilleurs de cru, dits privilégiés. Depuis la loi de finances pour 2003, ceux-ci bénéficient d'un droit réduit de 50 % pour dix ans. À compter du premier janvier 2013, ils vont donc perdre cette détaxe, soit un avantage fiscal de 7...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions législatives du code de l'urbanisme applicables à la mise en place de lotissements. En effet, depuis 2008 et la réforme des permis de construire, deux procédures de création de lotissements existent : les lotissements soumis à permis d'aménager...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Selon une étude du Prisme (Fédération des entreprises de travail temporaire), en retenant la valeur ajoutée, cette réforme réintègre les salaires dans la base imposable, ce qui va se traduire par une hausse moyenne de l'impôt de 582 % pour les PM...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Ce marché est structuré autour du monopole des constr...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quant à l'avenir de l'épreuve du « tour cycliste international du Poitou-Charentes, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne ». En effet, en raison de l'augmentation importante des frais liés aux services rendus par les forces de police et de...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffriraient d'un manque de personnel estimé...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose, dans son article 55 : « un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants invalides de guerre. Ces derniers demandent la suppression du taux de 60 % d'invalidité pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance du statut de veuve de guerre avec l'attribution de la pension de réversion, afin que toute veuve,...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de l'autisme en France. Selon l'Organisation mondiale de la santé, entre 300 000 et 500 000 personnes, enfants et adultes, seraient atteintes en France de troubles envahissants du développement, dont l'autisme. Le plan autisme 2008-2011 du Gouvernement a créé d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le contenu du rapport de la Cour des comptes publié le 8 septembre 2010 qui constate que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé con...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; sites Internet. Arianespace

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation du français pour la confection des sites Internet. Il apparaît, en effet, que le site d'Arianespace est presque exclusivement en anglais alors que plus de 57 % du capital de cette entreprise est détenu par les entreprises françaises, parmi lesquelles le CNES, établissement public à...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse annoncée du prix des billets SNCF. Alors que les clients sont de plus en plus mécontents de la qualité du service de la SNCF, n'hésitant plus à faire "la grève des billets" pour exprimer leur insatisfaction face aux désagréments qu'ils subissent, cet...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aides à l'embauche des travailleurs handicapés. En effet, l'article 97 du projet de loi de finances prévoit de nouveaux transferts de charges vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ayant pour ...