Jean-Marie Morisset
Question N° 100991 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quant à l'avenir de l'épreuve du « tour cycliste international du Poitou-Charentes, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne ». En effet, en raison de l'augmentation importante des frais liés aux services rendus par les forces de police et de gendarmerie, prévue par l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret du 5 mars 1997 modifié et relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, l'organisation du tour Poitou-Charentes doit trouver des financements supplémentaires pour boucler son budget 2011. Sachant que cette augmentation ne va cesser de se poursuivre au fil des années, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière et les mesures envisagées afin de rassurer les organisateurs et les participants du tour Poitou-Charentes.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostic partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en oeuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.
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