Jean-Marie Morisset
Question N° 102415 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 qui précise que « sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine des établissements d'hébergement ou des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI de l'article, à l'exception des cantines d'entreprises ». Il lui demande si la rédaction ainsi adoptée par le législateur exclut bien du champ d'application de la contribution les commerces de boulangerie-pâtisserie, y compris lorsque ceux-ci disposent, dans leurs locaux de ventes à emporter, d'une petite surface dédiée à la vente à consommer sur place. En effet, pour la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, ces commerces ne constituent ni des établissements d'hébergement (« hôtels-restaurants » selon le rapport n° 507 du 1er juillet 2009 de la commission de l'économie du Sénat), ni des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires. Ce même rapport précise, en outre, que la contribution, calculée au taux de 0,12 %, est assise « sur le chiffre d'affaires des restaurants et hôtels restaurants ». La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française rappelle également que les commerces de boulangerie-pâtisserie n'ont pas vocation à bénéficier des prestations du Fonds de modernisation de la restauration dont l'unique ressource est constituée par la contribution.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter. Les recettes de cette contribution alimentent un Fonds de modernisation de la restauration dont la gestion est assurée par Oséo. Les personnes imposables à cette contribution sont principalement les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons, dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter. L'activité de vente à emporter et à consommer sur place est considérée comme principale lorsqu'elle représente au moins 50 % du chiffre d'affaires de l'établissement. Les boulangeries et les pâtisseries ne sont pas dans le champ de la taxe par principe et ne peuvent bénéficier des prestations du Fonds de modernisation de la restauration. Seuls les restaurateurs qui ont agi dans le cadre des engagements du contrat d'avenir du 28 avril 2009 en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, peuvent bénéficier de l'appui financier du Fonds de modernisation de la restauration. Les organisations professionnelles du secteur des boulangeries et des pâtisseries ne sont pas signataires du contrat d'avenir précité.
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