Jean-Marie Morisset
Question N° 45664 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la possibilité de création de places en maisons de retraite pour 2009. En effet, dans le cadre du plan de relance, une circulaire préciserait que l'autorisation de création de places serait portée de 7 500 à 12 500 pour 2009, anticipant ainsi les budgets prévus pour 2010, 2011 et 2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de places qui seraient affectées au département des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 14 juin 2011
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Parlement a voté une contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées d'un montant de 7,6 Mdeuros soit une augmentation de 4,4 % par rapport à l'année 2010 alors que, dans le même temps, l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) n'augmente que de 2 %. Ces chiffres attestent de l'effort en direction des personnes âgées en particulier pour couvrir les engagements pris dans le cadre du plan solidarité grand âge et du plan Alzheimer. Les financements inscrits dans l'ONDAM sont désormais strictement liés à la réalité des ouvertures de places planifiées sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront effectivement au cours de l'année 2011. De plus, au titre du plan de relance, le volume du plan d'aide à l'investissement 2009 (PAI) des établissements et services médicosociaux administrés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait été majoré de 70 Meuros et porté à 330 Meuros pour la réalisation immédiate de 70 opérations d'investissement permettant la création de 2 032 places supplémentaires d'accueil et la modernisation de 224 autres places pour les personnes âgées et handicapées. Dans ce contexte, le département des Deux-Sèvres a pu bénéficier, pour la période comprise entre 2008 et 2012, de 134 autorisations de création de places en établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont 26 places au titre du plan de relance 2010-2012, malgré un taux d'équipement supérieur (156 places pour 1 000 habitants de plus de soixante-quinze ans) à la moyenne régionale (133,3 %) et nationale (113,5 %), en raison d'un besoin de réhabilitation de son parc immobilier. L'objectif est, conformément au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil général, de rééquilibrer l'offre en direction des personnes âgées du département vers une offre favorisant le maintien à domicile et les structures alternatives, ce qui permettra de diversifier la palette des réponses aux besoins des personnes âgées des Deux-Sèvres.
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