Jean-Marie Morisset
Question N° 98398 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le contenu du rapport de la Cour des comptes publié le 8 septembre 2010 qui constate que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Certains chirurgiens-dentistes estiment souhaitable, en effet, que les prothèses dentaires soient payées directement par les patients au laboratoire fabricant comme cela existe pour d'autres dispositifs médicaux, y compris lorsque ceux-ci sont faits sur mesure. Ce dispositif serait conforme au code de déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribués aux chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires. De plus, une telle modification de la réglementation, préconisée par l'association Perspectives dentaires, ne générerait aucun coût supplémentaire pour l'État et les organismes sociaux. Par ailleurs, cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques et permettrait un soutien aux sociétés de prothèses dentaires implantées en France, ce qui implique une plus grande sécurité sanitaire face aux importations de certains pays asiatiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 19 avril 2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
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