Jean-Marie Morisset
Question N° 106052 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose, dans son article 55 : « un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit n'a toujours pas été adopté, Ainsi, les usagers subissent encore aujourd'hui un surcoût lorsqu'il tente de joindre une administration comme la sécurité sociale, Pôle emploi, l'Assedic, la caisse des allocations familiales, ainsi que les services semi-publics comme l'électricité ou le gaz. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le décret pourra être adopté afin que cette gratuité des appels aux services publics, et notamment dans le domaine social, devienne effective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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