Jean-Marie Morisset
Question N° 83742 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les exploitants de stations-service implantées en zone rurale et qui doivent moderniser leur outil de travail. En effet, l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes dispose que « les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010 ». Cette obligation de mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage entraîne des coûts de travaux importants que les petites stations-service n'auront pas les moyens de supporter. Bien que le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) facilite le maintien de nombreuses exploitations, il n'aura pas les moyens de faire face aux besoins de financement du secteur, d'autant plus que la subvention CPDC n'est versée qu'après réalisation des travaux. Dans ce contexte, la Fédération nationale de l'artisanat automobile demande que la date-butoir du 31 décembre 2010 sur les mises aux normes environnementales soit prorogée de trois ans. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver cette proposition et les mesures envisagées afin d'éviter une désertification des stations-service en zone rurale.
Réponse émise le 7 juin 2011
Conscient de la nécessité d'accompagner le réseau des plus petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, cette obligation est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service ont déjà réalisé les travaux nécessaires. Il ne semble donc pas opportun pour le Gouvernement de différer l'échéance prévue. Dans ce contexte, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 euros. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 Meuros. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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