Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abo...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs de cyclomoteurs anciens considèrent que cette disposition est inadaptée à l'utilisation très...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États memb...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant en 2012. Les associations d'anciens combattants demandent que les engagements formulés en 2007, dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles, soient tenus afin de relever le plafond de la rente mutualiste à 130 points de l'in...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le déremboursement sous forme de set, des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir au 31 mars 2011. Le déremboursement des sets existants, sans attendre les décisions de la Haute autorité de santé (HAS) concernant l'accréditation des nouveaux dis...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la mise en conformité des stations-service. L'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal accordé au titre de l'aide à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose en effet que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines lim...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles, dans le cadre du Grenelle II de l'environnement, de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. En effet, d'après les étud...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir de la profession suite à l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : droit pénal ; escroquerie ; lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions qui pourraient être faites après la mise en place, en janvier 2009, du plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesure prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale....

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), au 1er janvier 2011. Cette suppression, votée dans le cadre de la dernière loi de finances, va fragiliser bon nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations socia...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des infirmiers libéraux, suite à l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. En effet, cette réforme semble exclure les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements. Cette exclusion remettrait en cause le libre choix de...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance réformant la biologie médicale, publiée au JO du 15 janvier 2010. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leurs conseils d'administration. La profession dénonce une réforme qui va...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur des menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable ...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des salariés de la filière tabac et des producteurs de tabac. En effet, en raison de la diminution des aides directes dont ils bénéficiaient suite au bilan de la PAC, les 10 000 emplois induits en France par...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-27...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que, dans le cadre de sa 16e session qui doit se tenir prochainement, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies doit être amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des natio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement, répartis au sein de plusieurs établissements publics : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ainsi ...