Jean-Marie Morisset
Question N° 104011 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le déremboursement sous forme de set, des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir au 31 mars 2011. Le déremboursement des sets existants, sans attendre les décisions de la Haute autorité de santé (HAS) concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, aura des conséquences sur la sécurité des soins durant cette période. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et savoir si le remboursement des sets existants peut être prorogé dans l'attente des décisions de la HAS et jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), conformément aux engagements pris précédemment.
Réponse émise le 16 août 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier, à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP, conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010 et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé, à titre dérogatoire et temporaire, aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels, mais a eu une attitude proactive, en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel, afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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