Jean-Marie Morisset
Question N° 100152 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement, répartis au sein de plusieurs établissements publics : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ainsi que dans les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées. Si une partie de leurs revendications et particulièrement l'alignement de leurs primes pour l'ensemble du corps de l'environnement ont pu bénéficier de l'ouverture de négociations, ils estiment que la majorité des missions de police et techniques qu'ils réalisent doivent bénéficier d'une catégorie supérieure. Suite aux différentes réunions, il semble que quelques postes de C en B (80) et moins de 10 postes de B en A ont été attribués pour l'ensemble des corps de l'environnement avec blocage des concours de recrutement pendant deux ans. L'intersyndicale des personnels de l'environnement estime ces mesures insuffisantes. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans son intention de revaloriser les carrières des personnels techniques de l'environnement et d'accélérer le processus pour que les personnels de l'environnement non titulaires puissent bénéficier d'un statut actualisé.
Réponse émise le 21 juin 2011
En janvier 2010, les représentants des personnels de l'environnement ont initié un mouvement social. Les principales revendications portaient sur un alignement des régimes indemnitaires entre les différents établissements d'affectation de ces agents et une reconnaissance de leurs métiers et activités réellement exercées, en procédant à la requalification des agents de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A. Une première décision a été prise d'aligner les taux des primes de sujétion et de technicité des agents des parcs nationaux et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur celui des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le rattrapage a été réparti sur les exercices 2010 et 2011. Parallèlement, un groupe de travail réunissant l'administration et les représentants de l'intersyndicale s'est réuni tout au long de l'année 2010 afin d'étudier l'adéquation entre les catégories statutaires de ces agents et le niveau des métiers exercés, tout en prenant en compte la faisabilité budgétaire d'éventuelles mesures. En décembre 2010, l'administration a fait un certain nombre de propositions en réponse à la plate-forme revendicative syndicale concernant les corps de l'environnement. Les représentants de l'intersyndicale les ont jugées insuffisantes. Depuis, ils ont à nouveau été reçus trois fois par l'administration et deux fois au cabinet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les engagements suivants leur ont été confirmés : Extension du statut des contractuels des agences de l'eau à l'ONEMA et l'ONCFS. Un chantier sur la mise en place d'un cadre d'emploi commun aux contractuels des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines protégées sera ouvert dès le mois de mai ; son avancement sera présenté aux représentants du personnel fin juin. Requalification des postes/amélioration des déroulements des carrières : Une réunion entre l'administration et les représentants du personnel se déroulera début juin concernant l'amélioration du nombre de promotions au sein du corps des agents techniques de l'environnement (ATE). Le MEDDTL a engagé une concertation interministérielle sur l'intégration des techniciens de l'environnement (TE) dans le nouvel espace statutaire (NES) de catégorie B. Proposant une amélioration des carrières des TE, cette intégration est une condition nécessaire pour la mise en place d'un examen professionnel exceptionnel permettant le passage des ATE dans le corps des TE, sur la base d'une requalification par service départemental, ou équivalent, et par établissement. Enfin, le principe d'une augmentation du nombre de promotions des TE dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement a été décidé. Reconnaissance de la pénibilité. Les réflexions menées dans les établissements employeurs seront complétées par un travail fait par les établissements, à partir d'un cadrage méthodologique élaboré par l'administration, afin de consolider le dossier actuel, notamment par des indicateurs chiffrés. Les résultats seront présentés aux représentants de l'intersyndicale en septembre 2011. Primes des chefs de services départementaux. La différenciation de primes entre les chefs de service départementaux et les autres techniciens de l'environnement, qui s'est trouvée réduite du fait de la mise en cohérence des régimes indemnitaires intervenue en 2010 et 2011, sera examinée lors de la mise en place de la prime de fonction et de résultat pour l'ensemble de la catégorie B technique, prévisible en 2012, qui devrait permettre la mise en place d'une échelle de cotation traduisant les différents niveaux de responsabilité hiérarchique et de responsabilité occupés. Certains niveaux de responsabilité géographique dans les parcs nationaux pourraient également être pris en considération. Emplois dans les établissements. Les plafonds d'emplois des établissements publics ont été présentés aux représentants de l'intersyndicale. Le nombre d'emplois affectés au programme urbanisme, paysage, eau et biodiversité dans les services de l'État leur sera communiqué. Le MEDDTL reste très vigilant quant à la poursuite de ces chantiers qui s'inscrivent, toutefois, dans le cadre des contraintes budgétaires ministérielles et des arbitrages interministériels.
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