Jean-Marie Morisset
Question N° 115346 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal accordé au titre de l'aide à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose en effet que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or un alinéa précise que le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous sauf aux personnes retraitées qui pourtant, ont un grand besoin de services à la personne comme la télésurveillance, l'aide à la mobilité, aux tâches ménagères, etc. Il apparaît donc nécessaire de permettre aux retraités qui disposent de moyens financiers les plus faibles et qui supportent entièrement le coût de ce type de service, de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Les aînés ruraux demandent donc la modification dudit article afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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