Jean-Marie Morisset
Question N° 96986 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la mise en conformité des stations-service. L'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, qui prévoit cette mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage, au plus tard au 31 décembre 2010, va entraîner des coûts de travaux importants pour les petites stations-service qui n'auront pas les moyens de le supporter. De plus, bien que le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) facilite le maintien de nombreuses exploitations, il n'aura pas les moyens de faire face aux besoins de financement du secteur, d'une part, parce que son budget est en constante diminution et, d'autre part, parce que la subvention CPDC n'est versée qu'après réalisation des travaux. Dans ce contexte, la Fédération nationale de l'artisanat automobile demande que la date-butoir du 31 décembre 2010 sur les mises aux normes environnementales soit prorogée de trois ans. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver cette proposition et les mesures envisagées afin d'éviter une désertification des stations-service, notamment en zone rurale.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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