Jean-Marie Morisset
Question N° 103974 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des salariés de la filière tabac et des producteurs de tabac. En effet, en raison de la diminution des aides directes dont ils bénéficiaient suite au bilan de la PAC, les 10 000 emplois induits en France par l'activité économique de la filière tabac risquent d'être impactés. Pour 2010, les salariés de la filière tabacole française rappelent le souhait de leurs employeurs, d'obtenir une enveloppe de 12 millions d'euros en compensation partielle des suppression d'aides de l'Union europénne. Pour 2011, ils demandent de bénéficier de l'article 68c afin d'obtenir le même niveau d'aide à la production, soit 12 millions d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour apaiser les craintes des salariés et des producteurs.
Réponse émise le 21 juin 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de la diminution des aides européennes une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport remis met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser, tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits grâce à une stratégie conjointe de l'ensemble des acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, marquées par le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et C2, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer (FAM) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne en 2009 les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne et ce, avant le 1er août 2011. Les arbitrages sur ce sujet seront rendus très prochainement. Enfin, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, il a été demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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