Jean-Marie Morisset
Question N° 109899 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles, dans le cadre du Grenelle II de l'environnement, de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. En effet, d'après les études de faisabilité réalisées par l'ADEME en 2010, une estimation du gisement de déchets de meubles a été donnée à 2,7 millions de tonnes par an pour un coût de gestion pouvant atteindre 600 millions d'euros. De surcroît, le montant des besoins de financement de l'éco filière pourrait atteindre, voire dépasser le montant cumulé des résultats nets annuels de l'ensemble des acteurs du marché. Un tel coût de gestion imposerait aux professionnels d'augmenter le prix de leurs produits, ce qui risquerait de pénaliser la compétitivité de ces entreprises françaises. En outre, la responsabilité des professionnels de l'ameublement va être étendue de manière rétroactive à tous les déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2012 et ne bénéficiant de financement dédié. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le décret, actuellement en cours de préparation, va prendre en compte ces différents éléments et si elle envisage la possibilité d'un report de l'application de cette disposition afin de permettre à l'ensemble de la filière de se mettre au point pour l'application de cette nouvelle obligation.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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