Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; personnes âgées. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant des cotisations à verser par les retraités pour leurs complémentaires santé. Afin d'éviter à de nombreux retraités de ne pouvoir honorer le montant de leur complémentaire santé (entre 60 et 110 euros par mois), l'Union nationale de retraités des professions indépendantes préconise l'instaurati...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Cette réforme des lycées conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire e...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; soutien de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, à la diminution de 20 % du crédit impôt développeme...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité du dispositif Nacre. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro, garanti par le fonds de cohésion social...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place u...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, le caractère inéluctable du plan personnalisé de compensation (PPC) qui était, à la base, une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, vient d'être remis en cause pa...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects, et notre pays est le premier pro...

Thèmes : élevage ; oeufs ; normes. respect. politiques communautaires

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière oeufs. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant des normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveu...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. terrains constructibles. indemnisations

M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires de terrains situés dans des communes classées en zone noire depuis la tempête Xynthia. En effet, propriétaire d'un terrain sur la Faute-sur-Mer depuis 2002, une famille n'a jamais pu faire construire de maison d'habitation, faute de moyens. Or, depuis la tem...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite donnée à un amendement au projet de loi de finances pour 2011, qui rétablissait 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée prochaine. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires ...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la refonte des valeurs cadastrales. Le cadastre, dont l'objectif est avant tout fiscal, détermine la « valeur locative » de chaque parcelle et de chaque parcelle et de chaque local. Il s'agit de données forfaitaires résultant d'un classement des bie...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. Adartrel

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de déremboursement de l'Adartrel. En effet, bon nombre des membres de l'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) regrette fortement cette décision d'autant plus qu'il semblerait que...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse. Ayant reçu dernièrement une délégation d'éleveurs, ceux-ci estiment que la reconnaissance de calamité agricole pour le département des Deux-Sèvres, même si elle va permettre le versement d'une avanc...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la p...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayan...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Poitou-Charentes. L'UFC-Que Choisir de Poitou-Charentes a mené un...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles. En effet, la loi du 18 mars 1999 oblige les cafés bars à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle s'ils organisent plus de six animations par an dans leurs é...