Jean-Marie Morisset
Question N° 119592 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure vient bouleverser le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger cette situation qui peut être vécue comme une injustice pour les futurs propriétaires concernés.
Réponse
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