Jean-Marie Morisset
Question N° 104208 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite donnée à un amendement au projet de loi de finances pour 2011, qui rétablissait 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée prochaine. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de parents d'élèves qui avaient admis la nécessité de réduire les postes et de répartir plus justement les heures des 250 postes maintenus. Or le Gouvernement vient de passer outre l'amendement des députés et des sénateurs pris en commission mixte paritaire, en n'attribuant finalement que le maintien de 100 postes. Les associations de parents d'élèves se demandent, à juste titre, à quoi ont servi les réunions de travail puisque, sans concertation préalable, toute la négociation est remise en cause alors même que les besoins n'ont pas diminué (hausse des effectifs depuis 2004, absence d'enseignants remplaçants, absence de RASED...). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend maintenir son engagement de rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.
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