Jean-Marie Morisset
Question N° 117532 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a récemment fait remarquer que ces conditions de salariat ne paraissaient plus adaptées au monde du travail tel qu'on le connaît aujourd'hui et que l'enchaînement des "petits boulots" ainsi que le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié conduisent à une augmentation de ces situations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'adapter les conditions d'ouverture de droit afin de ne pas pénaliser davantage les populations les plus fragiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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